COMMUNIQUé DE PRESSE DU 20 JUILLET

AVIS DU CONSEIL D'ETAT: LE COLLECTIF "SI JE VEUX" APPRECIE

Le collectif « Si je veux » s'est constitué suite au dépôt du projet de loi No 6103 lequel modifie la législation nationale en vigueur en matière d'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Se basant sur le principe de l'autodétermination de la femme, il revendique que toute femme, sans discrimination aucune, en cas de grossesse non-désirée, et qui ne veut pas mener à terme cette grossesse :

• ait la garantie légale d'avoir, pendant un temps déterminé, accès à une IVG ;
• ait accès à une consultation préalable de qualité si elle le souhaite ;
• puisse profiter d'un accompagnement psycho-médical et d'un suivi post-IVG ;
• bénéficie d'un remboursement des frais par la Caisse Nationale de Santé.

Le collectif insiste à ce que toute femme qui a recours à une IVG ne soit pas pénalement punissable.
Le Conseil d'État, dans son avis du 16 juillet 2010, impressionne par ses réflexions d'ordre général et place l'article unique du Code pénal sous révision dans un contexte plus large. Faisant état des changements sociétaux depuis la mise en place de la loi de 1978, des réalités connues (notamment dans nos pays voisins, la France, la Belgique et l'Allemagne) et des textes internationaux, le Conseil d'État préconise de nombreuses modifications à apporter au texte de l'article en question.

Ainsi, il importe de souligner les considérations générales du Conseil d'État, dépassant les seuls aspects juridiques. Il constate que, malgré des efforts accrus et mieux ciblés de prévention de grossesses non désirées, il est « illusoire d'en attendre une maîtrise totale de la fécondité». D'où « l'interruption volontaire de grossesse n'est donc pas un événement exceptionnel, elle constitue une composante structurelle de la vie sexuelle et reproductive et doit être prise en compte en tant que telle ». Suite à une évolution sensible de la norme procréative, donc des conditions socialement définies pour devenir parent « au bon moment », la probabilité d'interrompre une grossesse non prévue augmente. Plutôt que recourir à la pénalisation de l'IVG il serait opportun de faire évoluer les conditions sociales.

Et par conclusion, le Conseil d'État propose de faire figurer la législation ayant trait à cette matière et à l'information sexuelle dans la législation de la santé plutôt que dans le Code pénal au titre intitulé « Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Le collectif se voit ici conforté dans sa revendication.

Le collectif note également avec satisfaction que la haute corporation annonce son opposition formelle au cas où l'autodétermination de la femme enceinte ne serait pas entérinée dans le texte de loi. Le collectif est confiant que le projet de loi sera amendé dans ce sens.

Le Conseil d'État se prononce sans ambiguïté sur le droit de la femme de décider de manière autonome en matière d'IVG. S'il ne souhaite pas supprimer la conditionnalité dans le recours à l'IVG, il propose tout de même d'arrêter avec le catalogue des indications et de n'en garder qu'une seule : la situation de détresse. Le raisonnement est de dire que toute femme qui se voit confrontée à une grossesse non désirée se trouve dans une situation de détresse. Et de souligner qu'il s'agit d'une perception intrinsèque de la femme ne pouvant pas être soumise à une interprétation par autrui.
Pour ce qui est de la deuxième consultation préalable obligatoire que le Gouvernement préconise d'instituer, le Conseil d'État émet des réserves quant à la pertinence de conférer un caractère obligatoire à une telle consultation tout en en approuvant la mise à disposition sur base volontaire. Le collectif ne peut que souscrire à cette approche. Il réitère sa demande à ce que des consultations préalables de qualité soient offertes aux femmes enceintes. Il est toutefois d'avis que rendre cette consultation obligatoire représente une entrave à l'autonomie de la femme et est de nature à créer des inégalités dans l'accès à l'IVG. Le collectif apprécie que le Conseil d'État insiste dans son avis sur le droit de la femme enceinte d'avoir recours à des structures d'information et de consultation pré et post IVG à garantir par l'État.

Le collectif note que le Conseil d'État insiste pour que les conditions d'agrément des centres de consultation et d'information familiale soient davantage précisées. Le collectif se voit ici aussi confirmé dans ses revendications.
Le Conseil d'État est d'avis que le Ministère de la Santé devrait mettre une liste des établissements agréés pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse à disposition des médecins. Rappelons que le projet de loi, dans sa teneur actuelle, fait obligation aux médecins, qui pour une raison quelconque ne sont pas en mesure de pratiquer une IVG, d'indiquer à la femme enceinte le nom d'un ou de plusieurs médecins disposés à pratiquer une IVG. Le collectif considère que la proposition du Conseil d'État est de nature à garantir une information complète et objective à la femme tout comme la libre conscience des médecins.
Le Conseil d'État confirme que le maintien de la clause de domiciliation de trois mois constitue une inégalité de traitement manifeste. Le collectif ne peut que souscrire à cette considération.
En conclusion, le collectif « Si je veux » apprécie fortement l'approche adoptée par le Conseil d'État. En effet, celle-ci est basée sur le droit de l'autodétermination de la femme tel que consacré par de nombreux textes internationaux auxquels le Luxembourg a adhéré. Nous lançons l'appel aux député-e-s d'intégrer concrètement ces réflexions dans leur travail législatif.

Luxembourg, le 20 juillet 2010

Contacts :
Nadine Geisler, Christa Brömmel (porte-paroles du Collectif) c/o Cid-femmes, Tél. 241095-1